Le médiateur des ministères économiques et financiers a publié la semaine passée son rapport d’activité 2013. Parmi ses propositions pour l’année à venir, souvent concrétisées par Bercy : mettre en ligne un simulateur de calcul des taxes foncière et d’habitation. Le but : permettre aux acheteurs et futurs locataires de connaître le montant des impôts locaux avant de s’engager.
Dans son rapport d’activité 2013, le médiateur de Bercy constate que « pour évaluer leurs besoins de trésorerie, lors de l’acquisition ou la location d’une habitation, les usagers souhaitent connaître le montant des impôts locaux qu’ils devront payer ». Car, faute d’information suffisante, certains particuliers se retrouvent contraints, suite à leur achat ou déménagement, de « solliciter des modérations gracieuses » (1).
Un calcul extrêmement complexe
En effet, à ce jour, trop d’éléments entrent en ligne de compte pour calculer soi-même, aisément, les taxes foncière et d’habitation avant un déménagement ou une acquisition. Certes, les taux appliqués par les communes et autres collectivités territoriales sont publiés sur les sites web de l’administration fiscale mais cela nécessite ensuite de réaliser un calcul complexe prenant en compte la valeur locative cadastrale. A défaut, il est possible d’échanger avec les anciens propriétaires ou locataires mais ceux-ci peuvent bénéficier d’abattements ou d’exonérations. Bref, difficile de disposer d’une source totalement fiable (2).
Souhaitant « faciliter les démarches des usagers et leur compréhension de la fiscalité », le médiateur de Bercy demande à la direction générale des Finances publiques (Dgfip) d’étudier « la possibilité de mettre à disposition des usagers un outil de simulation de calcul des impôts locaux » afin de « pallier le défaut de communication des abattements à la base et des taux applicables ».
Une centralisation des informations sur impots.gouv.fr
Une seconde proposition du médiateur va aussi dans le sens d’une meilleure information des contribuables, en partant là encore d’un constat : « (…) en accédant directement à leur compte fiscal personnel électronique, les contribuables n’ont pas une vision globale des impôts auxquels ils sont assujettis et notamment les taxes foncières et taxes d’habitation concernant d’autres résidences. »
L’idée du médiateur ? Permettre aux contribuables de consulter sur impots.gouv.fr « l’ensemble des impôts auxquels ils sont assujettis sur plan national ».
7 propositions sur 8 retenues par la Dgfip l’an passé
Ces deux propositions ont-elles une chance d’aboutir ? L’an passé, le rapport d’activité 2012 contenait dix propositions du médiateur, contre quatorze cette année. Parmi ces dix propositions, huit relevaient de la compétence de la Dgfip, comme ces deux requêtes relatives à impots.gouv.fr. Et sur les huit, trois ont été mise en œuvre, une « en partie mise en œuvre » et la réalisation a été engagée pour trois autres. Une seule semble avoir temporairement été écartée, la Dgfip s’interrogeant sur l’efficacité de la mesure. A la vue de cet historique, la Dgfip a de grandes chances de prendre en considération la proposition de simulateur.
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(1) Une remise ou une modération gracieuse peut être demandée à l’administration fiscale en cas de difficultés financières pour le paiement des impôts. A noter : la modération ne concerne qu’une partie de la somme ; la remise est un abandon de la totalité de l’impôt.
(2) Un contribuable peut aussi demander au fisc un extrait de rôle de taxe foncière ou de taxe d’habitation concernant un tiers mais il faut pour cela qu’il soit assujetti à la même imposition et qu’il réside dans la même commune.
