La commission des Finances de l'Assemblée nationale a adopté mercredi soir et jeudi matin une série d'amendements au projet de budget 2014 du rapporteur général du Budget Christian Eckert (PS) pour tenter de limiter l'optimisation fiscale.
Les députés ont ainsi décidé d'intégrer les contrats d'assurance-vie dans les revenus pris en compte pour l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), via un amendement. Une mesure du même ordre mais plus vaste avait déjà été adoptée l'an dernier mais avait été censurée par le Conseil constitionnel. Cette fois-ci, la disposition s'appuie sur une jurisprudence du Conseil « sur le champ des revenus pris en compte pour le bouclier fiscal », souligne le rapporteur socialiste dans l'exposé de son amendement.
Un autre amendement adopté en commission élargit l'assiette de « l'exit tax » sur les plus-values faites par les personnes quittant la France, en y intégrant les revenus de placements comme les contrats d'assurance-vie. Il s'agit de ne pas taxer seulement les entrepreneurs mais aussi « les contribuables très aisés qui décident de transférer leur domicile fiscal à l'étranger », selon M. Eckert.
La fiscalité des plus-values de cession durcie
Le régime des plus-values mobilières a été encore durci. Un amendement adopté supprime ainsi le report d'imposition sous condition de réinvestissement des plus-values réalisées au titre de la cession de droits détenus depuis plus de huit ans. « Ce dispositif a encouragé des montages fiscaux dans des holdings dont le but était d'effacer toute imposition », explique le rapporteur général du Budget.
Tous ces amendements devront être à nouveau adoptés formellement lors de l'examen en séance du projet de loi de finances 2014, à compter de mardi prochain.
