Une série de mesures destinées à réformer la fiscalité des plus-values de cession d'entreprises ont été proposées mardi au gouvernement à l'issue des travaux des Assises de l'entrepreneuriat engagés après la révolte des « pigeons » à l'automne.

Ces préconisations, destinées selon leurs auteurs à simplifier la fiscalité tout en « en renforçant l'équité ». Mais le rapport propose aussi de supprimer les régimes d'exonération applicables aux plus-values, comme les disposition visant à ne pas pénaliser les dirigeants d'entreprises vendant leur société pour partir à la retraite ou les cessions à l'intérieur d'une même famille.

A l'automne, une disposition du projet de budget sur la taxation des plus-values de cession d'entreprise avait provoqué l'indignation d'entrepreneurs, la plupart issus des hautes technologies, qui s'étaient baptisés par autodérision « les pigeons ». Devant cette révolte, les dispositions contestées avaient été aménagées par le gouvernement. Mais les nouvelles propositions, supposées apaiser le débat, sont également mises en cause par une autre frange du monde de l'entreprise.

Protestations de la CGPME

La CGPME, qui représente au sein du patronat les petites et moyennes entreprises, a vivement protesté contre les mesures proposées dans un communiqué intitulé « Veut-on pigeonner les patrons de PME ? ». « Ainsi au prétexte de simplifications et d'harmonisation des régimes, la réforme proposée aboutirait notamment à la suppression pure et simple des régimes dérogatoires actuellement applicables aux Jeunes Entreprises Innovantes (JEI), aux cessions avec réinvestissement, aux cessions de titres au sein d'un groupe familial, aux départs en retraite des dirigeants », a commenté la CGPME.

Le groupe chargé de la fiscalité au sein des neuf groupes de travail des Assises a proposé l'instauration de deux régimes d'imposition des plus-values. Le premier est un régime de droit commun qui « favorise l'investissement à long terme » et pour lequel les auteurs recommandent un taux marginal maximum de 33% au bout de huit ans de détention.

Le second est un régime « incitatif » qui prévoirait un « abattement risque » forfaitaire de 20% pour les titres souscrits ou acquis dans les 10 premières années de vie d'une PME. Il s'agirait, selon le document obtenu par l'AFP, de « tenir compte de la prise de risque élevée liée à la création et au soutien de jeunes entreprises ». Il conduirait à un taux effectif d'imposition de 24% au bout de huit ans de détention. Mais pour certaines opérations préalablement soumises à un régime exonératoire il équivaudrait à une « augmentation acceptable de leur imposition », « en moyenne de 7 points », admettent les auteurs.

« Belle manière de favoriser l'esprit d'entreprendre en France ! », s'insurge la CGPME. « Il y a entrepreneur et entrepreneur », a déclaré à l'AFP l'organisation patronale au sujet de certains entrepreneurs ayant participé au groupe de travail, signifiant par là que certains pratiquaient essentiellement l'investissement de court terme.

Les conclusions de ce groupe « n'ont pas été consensuelles », a-t-on souligné à Bercy. Le gouvernement devrait rendre en mai ses conclusions après examen des travaux des neuf groupes de travail. Neuf thèmes avaient été retenus : diffuser l'esprit d'entreprendre auprès des jeunes, imaginer un cadre fiscal durable, mobiliser les talents, faire émerger de nouvelles sources de financement, promouvoir l'entrepreneuriat responsable, stimuler toutes les formes d'innovation, offrir un accompagnement aux entrepreneurs, réussir la projection précoce des PME à l'international, inventer l'entreprise du futur.