L'Assemblée nationale a prolongé jeudi d'un an le dispositif de réduction d'impôt « Madelin » en faveur des PME et de quatre ans un dispositif sur l'investissement locatif dans le meublé non professionnel, dans le cadre du projet de loi de Finances 2013.
Comme ils l'avaient décidé en commission des Finances, les députés ont voté dans l'hémicycle une prolongation jusqu'au 31 décembre 2016 du crédit d'impôt dit « Madelin », qui aide au financement et à l'innovation pour les PME. Ils ont également adopté un amendement que le gouvernement avait promis la veille sur le plafond de ce dispositif.
En effet, initialement, le rapporteur général du Budget Christian Eckert (PS) souhaitait sortir ce dispositif du plafonnement global des niches fiscales à 10.000 euros prévu dans le projet de budget au profit d'un plafonnement plus large de 18.000 euros et 4% du revenu imposable pour soutenir les PME. Finalement, il est revenu en arrière au vu d'une proposition du gouvernement.
L'amendement du gouvernement voté jeudi va « permettre de reporter pendant cinq ans la réduction d'impôt sur le revenu excédant la limite de 10.000 euros fixé pour le plafonnement global des avantages fiscaux afin de préserver l'avantage acquis par les contribuables au titre de la fraction de réduction d'impôt non imputable l'année du versement ».
Quatre ans de plus pour le Censi-Bouvard
Les députés ont aussi décidé, sur proposition du gouvernement, de prolonger pendant quatre ans la réduction d'impôt sur le revenu pour les investissements immobiliers « dans les secteurs de la location meublée non professionnelle », appelé, dans le jargon immobilier et parlementaire, dispositif « Censi-Bouvard ». Il s'agit par exemple des résidences étudiantes ou pour personnes âgées. Christian Eckert a tenu à émettre une « alerte » à ce sujet car « parfois des opérations se montent avec des opérateurs défaillants ».
A aussi été prolongé pour quatre ans un crédit d'impôt destiné aux agriculteurs pour les dépenses occasionnées par leur remplacement lorsqu'ils prennent des congés.
Dans son projet de budget pour 2013, le gouvernement a abaissé à 10.000 euros le plafond au-delà duquel il n'est plus possible de bénéficier d'avantages fiscaux pour une vingtaine de niches. Les abattements, exonérations, réductions ou crédits d'impôt et taux d'imposition réduits représenteront encore un manque à gagner supérieur à 70 milliards d'euros pour l'Etat, à peine moins qu'en 2012, selon les annexes du projet de loi de Finances.
