Une personne mise en examen pour fraude fiscale après une plainte des services fiscaux s'appuyant sur les fichiers clients d'HSBC en Suisse a obtenu la levée de son contrôle judiciaire lui interdisant de se rendre en Suisse.
Cette personne avait été mise en examen pour fraude fiscale et blanchiment début avril et placée sous contrôle judiciaire avec interdiction notamment de se rendre en Suisse et de rencontrer des employés de la filiale banque privée d'HSBC en Suisse. S'appuyant sur les fichiers HSBC en Suisse, le fisc la soupçonne d'être le mandataire de deux comptes d'une société basée aux Iles Vierges et titulaire de trois autres comptes.
La régularité des fichiers contestée
Fin juin, la cour d'appel de Paris a toutefois décidé de lever ce contrôle judiciaire, relevant que la plainte de l'administration fiscale avait pour origine l'exploitation d'informations extraites « de fichiers dérobés » à HSBC et que « la force probante et la régularité de ces documents est contestée », selon la décision de la Cour. La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris a donc estimé qu'« en l'état de ces seuls éléments », le placement sous contrôle judiciaire ne constitue pas une mesure justifiée par les nécessités de l'enquête.
Par ailleurs, une autre personne mise en examen pour fraude fiscale et blanchiment de fraude fiscale à partir de ces fichiers a également obtenu en mai la levée de son contrôle judiciaire qui lui imposait de demander l'autorisation au juge d'instruction pour sortir de France.
