La Direction Générale des Finances Publiques vient de préciser la possibilité d’opter, a posteriori, pour le PFL sur les revenus de capitaux mobiliers perçus en 2009. Les contribuables concernés ont jusqu’au 15 juin pour le faire savoir à l’administration fiscale.
Chaque contribuable dispose en effet de deux choix possibles pour l’imposition des revenus de capitaux mobiliers :
- soit il les intègre aux autres revenus imposables soumis au barème progressif, après un abattement proportionnel de 40%, puis un abattement forfaitaire de 1.525 euros (ou 3.050 euros pour un couple).
- soit il choisit d'opter pour le Prélèvement forfaitaire libératoire (PFL), fixé à 18% de ces revenus.
Un impact sur le bouclier fiscal créant une distortion trop importante
Le gouvernement a estimé que cette règle fiscale créait une distortion trop importante entre les contribuables dont les revenus étaient majoritairement constitués de dividendes, et les autres, au niveau du bouclier fiscal.
Il a donc placé, dans la loi de finances pour 2010, un article qui intègre dans le revenu de référence du bouclier la totalité des revenus mobiliers alors qu'auparavant seule la partie après abattement était prise en compte.
Conséquence de ce changement concernant l'année fiscale 2009, le fisc autorise, de manière exceptionnelle et rétroactive, les contribuables qui y verraient leur intérêt à opter pour le PFL pour les dividendes touchées en 2009. Pour cela, il doivent le faire savoir au Trésor public, et cela impérativement avant le 15 juin 2010.
L'instruction fiscale 5 I-1-10 du 20 mai 2010 précise les modalités et conséquences du choix de l'option a posteriori du prélèvement forfaitaire libératoire sur les revenus de capitaux mobiliers.
