Face à la crise économique et sanitaire, le gouvernement prévoit dans le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020 d'autoriser les indépendants à retirer jusqu'à 8 000 euros de leur plan épargne retraite individuel ou de leur contrat Madelin. Attention, il faut en faire la demande avant le 31 décembre.
En raison de la crise économique, les travailleurs indépendants vont être autorisés à débloquer jusqu’à 8 000 euros sur les contrats épargne retraite Madelin, et Madelin agricole, ainsi que sur les Plan épargne retraite individuel (PERin) ouverts avant le 10 juin 2020.
Députés et sénateurs s'étaient mis d’accord sur ce point, en commission mixte paritaire, sur une version commune du projet de loi de finances rectificative (PLFR 3) pour 2020. Ce texte de loi doit encore éventuellement passer l'étape Conseil constitutionnel avant de pouvoir entrer en vigueur.
Point important du texte, les demandes peuvent être formulées jusqu’au 31 décembre 2020 et l’argent devra être versé dans le mois suivant la réception de la demande. Sur cette somme de 8 000 euros, 2 000 sont éxonérés d'impôts sur le revenu.
Le coût de cette mesure avait été estimée à environ 5 millions d’euros en 2021 par l’auteur de l’amendement, le rapporteur général de la commission des finances au Sénat, Albéric de Montgolfier.
Parmi les autres coups de pouce prévus par la CMP, citons la création d'un nouveau crédit d'impôt de 30% pour un abonnement à la presse. Il pourra être utilisé, dans la limite d'un par foyer fiscal, pour un premier abonnement, et ce sans conditions de ressources.
Les parlementaires ont également ouvert la possibilité d'une exonération de droits de mutation pour les dons jusqu'à 100 000 euros à un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant s'ils sont affectés au financement d’une entreprise ou à la construction ou aux travaux de rénovation énergétique de la résidence principale du bénéficiaire.
