Un arrêté daté du 7 novembre dernier fixe le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) à 37.548 euros, en hausse de 1,4% par rapport à 2013. Il est notamment utilisé pour plafonner les déductions fiscales obtenues dans le cadre des dispositifs d’épargne retraite.
Le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) permet entre autres de déterminer la part d’une rémunération ou d’un gain soumise à certaines cotisations sociales plafonnées, ou le seuil au-delà duquel le taux de cotisation change. Cela concerne notamment la cotisation d’assurance vieillesse, la contribution au Fonds national d’aide au logement ou encore la cotisation aux régimes complémentaires de retraite.
Le PASS est également utilisé comme référence pour le plafonnement des déductions fiscales obtenues dans le cadre des différents dispositifs d’épargne retraite : le contrat retraite Madelin à destination des travailleurs non-salariés, le Plan d’épargne retraite populaire (PERP) ou encore le régime Préfon-retraite des fonctionnaires…
Il est revalorisé chaque année, en fonction de l’évolution générale des salaires. Pour 2014, cette revalorisation est de 1,4%. Un arrêté, daté du 7 novembre, fixe ainsi les différents plafonds de la sécurité sociale applicable aux rémunérations et gains touchés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2014, en fonction de la périodicité de versement :
- 37.548 euros si les rémunérations ou gains sont versés par année (37.032 euros en 2013) ;
- 9.387 euros par trimestre ;
- 3.129 euros par mois (3.086 euros en 2013) ;
- 1.565 euros par quinzaine ;
- 722 euros par semaine ;
- 172 euros par jour (170 euros en 2013) ;
- 23 euros par heure (pour une durée de travail inférieure à cinq heures).
