Le Conseil d'Etat a décidé mercredi de maintenir à deux mois le délai de recours, pour les contribuables et les entreprises qui souhaitent contester en justice un rejet de leur réclamation en matière fiscale.
La plus haute juridiction administrative, saisie par une entreprise dans le cadre d'un litige fiscal remontant à 2006, a estimé que les dernières modifications du code de justice administrative « n'affectaient pas les règles » en vigueur.
« Le délai de deux mois imparti au contribuable pour saisir le tribunal administratif en cas de rejet de sa réclamation ne court pas tant que l'administration n'a pas pris de décision expresse de rejet », souligne dans un communiqué le Conseil d'Etat, qui rappelle que la décision de l'administration doit être « motivée et indiquer les voies de recours ».
D'après le Conseil, le silence gardé pendant six mois par l'administration fiscale sur une réclamation fait par ailleurs « naître une décision implicite de rejet ». Le contribuable peut ainsi, « dès la naissance de cette décision implicite, saisir le tribunal administratif d'une demande en décharge », rappelle le communiqué.
