De source parlementaire, députés et sénateurs ont échoué mercredi à trouver une version de compromis sur le projet de loi Sapin II sur la transparence de la vie économique, butant sur le volet de lutte contre la corruption.

En commission mixte paritaire, les 7 députés et 7 sénateurs ont constaté leurs divergences, notamment sur l'article créant un registre commun des représentants d'intérêts (lobbies) au gouvernement et aux assemblées. Le projet de loi devrait être examiné à nouveau à l'Assemblée les 28 et 29 septembre, peu après la reprise des travaux parlementaires en session extraordinaire. Il reviendra ensuite au Sénat, puis l'Assemblée aura le dernier mot.

Le président de la commission des Lois du Sénat, Philippe Bas (Les Républicains), a notamment « solennellement mis en garde » contre le risque d'inconstitutionnalité du registre commun, a-t-il indiqué. « Nous tenons à un registre unique, tout en respectant l'autonomie de chaque assemblée », a fait valoir pour sa part le député et rapporteur Sébastien Denaja (PS).

Ce soutien de François Hollande a cependant précisé qu'il proposerait de revenir au périmètre initial du registre, lequel excluait les lobbyistes entrant en communication avec les membres du Conseil constitutionnel, du Conseil d'Etat ainsi que le président de la République.

Désaccord sur les lanceurs d'alerte

La porte-parole des députés socialistes sur ce texte, Sandrine Mazetier, a déploré dans un communiqué que « la droite sénatoriale refuse la transparence et la protection des lanceurs d'alerte », autre point de désaccord. « Nous proposions une définition permettant d'englober tous les cas de lanceurs d'alerte, tandis que la droite sénatoriale souhaitait conditionner la bonne foi du lanceur d'alerte à un respect très strict des canaux de signalement. Elle ne souhaitait pas non plus rétablir les sanctions prévues en cas d'entrave à l'alerte », a détaillé cette élue de Paris.

M. Bas a plaidé de son côté que le volet sur les lanceurs d'alerte « ne donne pas de garanties suffisantes contre la délation, la diffamation, la calomnie, la divulgation de fausses informations, ou la violation du secret professionnel et notamment médical ».

Le Sénat contre l'Agence de lutte contre la corruption

Arguant que le Sénat « ne veut pas que des sanctions soient prononcées en dehors des procédures judiciaires, qui, seules, assurent les droits de la défense et les voies de recours », le président de la commission des Lois du Sénat est aussi contre une Agence de lutte contre la corruption, « service ministériel placé sous l'autorité du gouvernement ». Députés et sénateurs ne sont pas davantage parvenus à s'accorder sur l'encadrement des rémunérations des dirigeants de grandes entreprises ou sur le reporting financier public des multinationales.

Les rapporteurs des deux chambres ont cependant convenu de travailler ensemble et « l'Assemblée tiendra compte de certains apports du Sénat, en particulier rédactionnels », selon M. Denaja. Ils ont en outre promis « un travail diligent » sur le volet agricole du texte, objet d'un « consensus large » et « attendu par la profession, notamment le secteur laitier », a précisé ce rapporteur.