L'imposition commune obligatoire des couples fait débat à l'Assemblée

  • cBanque avec AFP
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Revenu fiscal de référence sur un avis d'imposition
© Frédéric Massard - Fotolia.com

Les débats à l'Assemblée sur le projet de budget pour 2016 se sont agités mercredi à la reprise, au sujet de l'imposition commune pour les couples, que quelque 45 députés PS ne voulaient qu'optionnelle mais qui n'a pas été retenue.

Catherine Coutelle (PS), présidente de la Délégation aux droits des femmes, a défendu un amendement en ce sens, mais l'a finalement retiré après un débat dans l'hémicycle face à l'opposition du gouvernement. Elle voulait donner la possibilité aux couples mariés ou pacsés de choisir entre l'imposition commune ou séparée de leurs revenus. « C'est une mesure favorable à l'égalité femmes-hommes », l'imposition commune obligatoire défavorisant certaines femmes qui souhaitent reprendre un travail, a fait valoir Mme Coutelle, qui avait déjà défendu une telle proposition l'an dernier.

Risques de « fragilité constitutionnelle »

Son amendement avait été cosigné par 45 députés PS de toutes sensibilités et accepté en commission avant le coup d'envoi des débats en séance mardi. L'aubryste Jean-Marc Germain l'a notamment soutenu au nom de la « justice fiscale ». « Notre société évolue », a appuyé la rapporteure générale du Budget, Valérie Rabault (PS).

Mais le secrétaire d'Etat au Budget Christian Eckert a émis un avis défavorable, non seulement en raison du coût d'une telle mesure, « autour du milliard » d'euros selon lui, mais également à cause de « risques de fragilité constitutionnelle ». Mme Rabault a estimé auparavant que pour 60% des couples, la « conjugalisation » est favorable, pour 20% elle est neutre et pour 20% défavorable.

Pour Les Républicains, Véronique Louwagie a dit sa réticence à l'amendement, jugeant qu'il faut « des études d'impact sérieuses ». Au nom de l'UDI, Charles de Courson l'a aussi rejeté, évoquant « un amendement pour les riches qui vont faire de l'optimisation fiscale ».

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