Le chantier de la révision des valeurs locatives des habitations, base de calcul des taxes foncière et d'habitation, va donner lieu à une expérimentation dans cinq départements qui n'aura « aucune conséquence fiscale » pour les contribuables, annonce mercredi le ministère des Finances.
Les valeurs locatives, qui datent de 1970, sont depuis longtemps obsolètes et leur révision est un chantier qui concerne 46 millions de foyers. Réclamé depuis des années par les élus locaux, il a été relancé à l'automne 2013 et ne doit pas se concrétiser avant 2018.
Une expérimentation va tout d'abord être menée par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) dans cinq départements : la Charente-Maritime, le Nord, l'Orne, Paris et le Val-de-Marne, comme annoncé dans un arrêté publié au Journal officiel fin décembre.
Chaque propriétaire bailleur d'un ou de plusieurs locaux d'habitation de ces départements recevra, à compter de jeudi, une déclaration papier ou internet à remplir, annonce Bercy dans un communiqué. Il devra y consigner, d'ici début avril - jusqu'au 3 avril par papier, entre le 10 et le 17 avril par internet - la nature du local (maison, appartement) loué, sa surface et le montant du loyer. Et ce, pour chaque local loué, précise le ministère.
Rapport remis au Parlement à l'automne
Ces données permettront de calculer de nouvelles valeurs locatives qui seront présentées dans un rapport remis au Parlement à l'automne. Celui-ci « permettra de juger de l'opportunité de la mise en œuvre effective d'une réforme et, le cas échéant, si nécessaire, d'ajuster (ses) modalités », selon Bercy.
« La mise en œuvre effective de cette révision n'est pas décidée », dit le ministère, et cette expérimentation méthodologique sera donc « sans conséquence fiscale pour les contribuables ».
La taxe foncière et la taxe d'habitation sont calculées à partir de la valeur locative cadastrale de chaque bien immobilier, revalorisée chaque année en loi de finances, en appliquant à cette valeur les taux votés par les collectivités territoriales. Un chantier similaire mais de bien moindre ampleur (3 millions de locaux) a déjà été engagé pour les locaux professionnels.
Menée sur 5 départements en 2011, une expérimentation a été généralisée à l'ensemble du territoire métropolitain et dans les DOM, début 2013. Des commissions locales doivent ensuite, dans chaque département, rendre un avis sur des projets de « grilles tarifaires » et de « sectorisation », a précisé la DGFiP. Cet avis sera examiné par des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels. « En cas de désaccord persistant entre toutes ces commissions, une commission départementale d'appel sera saisie », conclut Bercy.
