Nombre de notaires salariés, libéralisation de l'installation des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation : la commission de l'Assemblée sur la loi Macron a continué jeudi à modifier le volet des professions réglementées.

Dans le sillage de la mesure adoptée mercredi pour les notaires, la commission spéciale a instauré une limite d'âge à 70 ans pour les huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires, greffiers de tribunal de commerce. L'objectif est de favoriser les possibilités de reprise par des plus jeunes.

Entre autres changements, encore à l'initiative des rapporteurs, il a été prévu que les offices ne pourront pas employer plus de quatre notaires salariés pour chaque notaire titulaire associé au capital de l'étude, contre deux pour un actuellement, alors que le projet de loi supprimait toute limite. De même, pour les huissiers de justice, commissaires-priseurs et greffiers de tribunal de commerce, une règle du « un pour quatre » remplacera le système actuel de « un pour un ». Initialement, le projet de loi visait à supprimer toute limite au nombre de salariés.

Eviter « une usine à gaz »

Face aux bémols de l'UMP et de l'UDI, le rapporteur général Richard Ferrand (PS) a insisté sur l'apport de la réécriture de l'article, qui « n'était pas un petit chemin à parcourir », et a récusé l'idée que la mesure bloquerait des installations. S'ils ont reconnu l'« avancée » de la nouvelle version et retiré leurs amendements de suppression, les élus de droite ont souhaité de nouvelles retouches.

« Sensible à la volonté commune de trouver des points d'équilibre », mais aussi d'éviter « une usine à gaz », le ministre de l'Economie s'est montré ouvert à regarder d'ici les discussions dans l'hémicycle « si l'on peut rendre le texte plus intelligent avec des critères cumulatifs ou alternatifs et intégrer aussi une approche par le chiffre d'affaires ou la rentabilité ».

La commission spéciale a également étendu aux avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation la libéralisation des conditions d'installation des autres officiers ministériels prévue par le projet de loi, afin de développer et d'accroître progressivement le nombre de ces offices. « Le nombre d'offices est resté à 60 depuis 1817 », a souligné la rapporteure spéciale Cécile Untermaier. Mais « avez-vous anticipé l'impact sur l'engorgement des juridictions suprêmes ? », a demandé l'UMP Julien Aubert. Si la socialiste Colette Capdevielle a salué « un pas de géant » à poursuivre, quelques députés de droite et de gauche ont jugé problématique le système d'indemnisation.

Entre autres changements, les députés ont aussi différé au 1er juillet 2016 l'entrée en vigueur des dispositions étendant la compétence territoriale des huissiers de justice pour donner à la profession le temps de se préparer.

Par ailleurs, les députés ont exclu les mandataires judiciaires du regroupement prévu des professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur en une nouvelle profession, celle de commissaire de justice. Plusieurs parlementaires avaient souligné le risque de conflits d'intérêts dans le traitement des entreprises en difficulté ou de non-conformité aux exigences européennes.