Une fuite d'eau après le compteur peut entraîner d'importantes factures car elle est en général à la charge de l'abonné, même si le règlement du service diffère selon les communes.
La Cour de cassation a jugé qu'un abonné devait payer la facture, en rejetant toute idée de faute de la société distributrice. Ce principe demeure, même si, depuis mai 2011, la loi met à la charge du service des eaux un devoir d'alerte du consommateur en cas d'augmentation anormale du volume consommé et prévoit un « écrêtement » de la facture si l'abonné prouve avoir fait réparer la fuite.
Pour les juges, il appartient à l'usager de s'intéresser au volume de sa consommation et de se préoccuper d'une éventuelle fuite. Même si, comme c'était le cas, une grande longueur de canalisation à surveiller et entretenir sépare le compteur, en bordure de la voie publique, de l'habitation.
Et même si un représentant du services des eaux a participé au choix de l'emplacement du compteur, ce n'est pas de nature à engager la responsabilité du service. De même, les juges ont exclu que ce distributeur ait l'obligation de rechercher la cause d'une consommation élevée.
Le compteur étant situé à l'entrée d'une copropriété qui comptait plusieurs maisons, la justice a par ailleurs admis que le paiement soit réclamé à l'un des abonnés.
(Cass. Civ 1, 29.10.2014, N° 1265).
