Les députés ont élargi la notion « d'abus de droit », défini jusqu'à présent comme un acte ayant pour « but exclusif » d'échapper à l'impôt, dans le but de faciliter la lutte contre l'optimisation fiscale, selon un amendement PS au budget 2014 voté vendredi.
Selon cet amendement, l'administration fiscale pourra, à partir de 2016, faire des redressements pour abus de droit si l'acte du contribuable avait pour « motif principal » d'échapper à l'impôt. Jusqu'alors, il faut que ce soit dans le but « exclusif » de s'y soustraire.
Tout en se disant d'accord sur l'objectif, le ministre du Budget Bernard Cazeneuve a souligné néanmoins que cet amendement posait « des problèmes de droit » et a proposé aux députés « de prendre le temps de les traiter ensemble ».Il s'en est finalement remis à « la sagesse de l'Assemblée », comme sur la plupart des amendements votés vendredi contre l'optimisation fiscale.
Une majoration égale à 80% des sommes concernées
L'abus de droit est lourdement sanctionné, le contribuable subissant outre le rétablissement de l'impôt dû, le paiement d'intérêts de retard à hauteur de 0,40% par mois et une majoration égale à 80% des sommes.
« L'abus de droit, c'est ne pas respecter le pacte républicain, ne pas accepter d'être au même niveau que ses concitoyens », a estimé la députée socialiste Karine Berger. L'abus de droit, « c'est quand huit entreprises du CAC 40 ne payent pas d'impôt sur les sociétés en France », a-t-elle cité en exemple.
Une pétition dépassant les 100.000 signatures
L'ONG militante Avaaz, dont la campagne de soutien sur internet à cet amendement avait recueilli vendredi après-midi plus de 100.000 signatures, a estimé après le vote que « ce changement d'un seul mot permettrait de forcer les grandes entreprises à s'acquitter de leurs impôts et à contribuer à plus de justice sociale en France ». « Dans un climat de défiance vis-à-vis de l'injustice fiscale, cette campagne vise à réparer notre système fiscal qui fait la part belle aux grandes entreprises et aux particuliers qui peuvent s'offrir les conseils d'avocats fiscalistes », avait souligné Avaaz jeudi.
