Le Sénat a publié jeudi une liste de propositions visant à lutter contre l'évasion fiscale, en rendant notamment plus difficiles la publicité et le démarchage en faveur de montages financiers destinés à fuir l'impôt.
Dans son rapport final, la commission d'enquête sur l'évasion fiscale lancée en avril 2012 et présidée par le sénateur du Cher François Pillet recommande de « créer un délit spécifique d'incitation à la fraude fiscale comportant notamment la répression du démarchage et de la publicité pour des dispositifs d'évasion fiscale ».
Les sénateurs proposent également de « réfléchir » à la mise en place de barrages sur internet, pour « restreindre l'accès du public à des sites commerciaux offrant des montages clé en main d'évasion fiscale illégale », ou l'ouverture de comptes dans des paradis fiscaux.
34 propositions pour lutter contre l'évasion fiscale
Au total, la commission d'enquête a présenté 34 propositions, adoptées « à l'unanimité », selon son président, qui portent aussi bien sur le renforcement des moyens de l'administration fiscale, sur l'établissement d'un « registre international des trusts », ces sociétés de droit anglo-saxon qui sont souvent des coquilles vides servant à dissimuler des capitaux, ou sur le statut des commissaires aux comptes vérifiant les bilans des entreprises.
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