Les gains espérés par une personne qui cautionne son entreprise auprès de la banque ne peuvent pas être pris en considération pour évaluer ses capacités financières, a estimé la Cour de cassation dans deux récentes décisions.
Ce sont les revenus actuels, et éventuellement le patrimoine, existants au moment de la signature du cautionnement, qui doivent permettre de déterminer si le futur entrepreneur a les capacités financières suffisantes pour garantir son entreprise, rappelle la Cour de cassation. Il n'est pas possible de cautionner sa société pour s'assurer un travail et un revenu à venir, lesquels permettraient alors de faire face à l'éventuelle garantie financière invoquée par la banque.
Les juges ont donc refusé à deux reprises à des chômeurs le droit de se porter caution de l'entreprise qu'ils allaient créer, même si, selon le banquier, elle avait toutes les chances de réussir. Bien que le salaire espéré permette de faire face aux risque du cautionnement en cas de déconfiture, il ne s'agit que d'un revenu escompté de l'opération cautionnée et non de revenus déjà existants.
(Cass. Com, 4.6.2013, N° 586 et 587)
