La délégation aux outre-mer de l'Assemblée nationale recommande, dans un rapport adopté mardi à l'unanimité, le maintien de l'essentiel du dispositif de défiscalisation des investissements outre-mer, très coûteux et dont l'efficacité a été mise en doute.

Signé de Jean-Claude Fruteau (PS, La Réunion) et Patrick Ollier (UMP, Hauts-de-Seine), ce rapport « considère que ce dispositif est bien adapté à la collecte de l'épargne sur des objectifs ciblés - que ce soit la réalisation de grands projets structurants dans les départements et collectivités d'outre-mer ou la construction de logements neufs destinés aux bailleurs sociaux - et qu'il a rempli son but qui était de contribuer à l'aménagement du territoire », a indiqué la délégation dans un communiqué.

Les mesures de défiscalisation en vigueur coûtent 1,1 milliard d'euros pour 2013, correspondant à « des investissements réels de l'ordre de 2 milliards d'euros », d'après elle. Grosso modo, peuvent être déduits du revenu imposable jusqu'à la moitié des investissements réalisés dans le domaine du logement et des biens d'équipement industriel.

Dans son rapport annuel 2012, la Cour des comptes avait recommandé de « supprimer » le dispositif actuel en raison de son efficacité « incertaine », compte tenu de son coût. En outre, le Conseil constitutionnel avait annulé fin 2012 une des mesures de défiscalisation.

Le rapport de la délégation aux outre-mer affirme au contraire que « la dépense » fiscale « est d'une grande efficacité » et qu'elle a permis en 2011 une hausse « de près de 70% » du nombre des logements sociaux programmés. Quant à l'investissement productif, il « cible des domaines-clefs dans le développement économique des territoires », selon MM. Fruteau et Ollier. « Une grande partie du dispositif mérite d'être conservé », en concluent les rapporteurs.

Ils veulent toutefois « améliorer le système tout en le rendant plus rigoureux ». A cette fin, il est proposé d'« instituer un plafonnement des déductions à l'impôt sur le revenu pour l'outre-mer égal à 30.000 euros et intégralement cumulable avec le plafond général des déductions fiscales » de 10.000 euros. Le rapport envisage aussi « un crédit d'impôt concernant les entreprises avec un chiffre d'affaires supérieur à 10 millions d'euros ou un effectif supérieur à 50 salariés », qui serait instauré après étude d'impact. Le document préconise également de « réduire le seuil de la défiscalisation de plein droit en le faisant passer de 250.000 euros à 150.000 euros ».

L'ensemble serait « mis en œuvre dès le 1er janvier 2014, pour une durée devant conférer une visibilité et une stabilité dans le temps ».

Début janvier, après la décision du Conseil constitutionnel, François Hollande s'était engagé à ce que « pas un euro » ne manque à l'outre-mer, tout en souhaitant un « dispositif plus efficace » que celui en vigueur, que le gouvernement Ayrault a maintenu à titre provisoire en 2013.