Le président de la Fédération bancaire française (FBF), Jean-Paul Chifflet, s'est prononcé en faveur d'un report à 2017 de l'entrée en vigueur du projet de réforme bancaire du gouvernement, mercredi à l'occasion d'une audition à l'Assemblée nationale.

« Nous souhaitons, nous, que ce soit plutôt 2017. Pourquoi poussons-nous cela plus loin ? Parce que ce sont des bouleversements très forts pour nos banques », a déclaré M. Chifflet, également directeur général de Crédit Agricole SA, devant la commission des finances. Pour l'heure, le projet de loi, qui, entre autres, impose aux banques de loger leurs activités spéculatives dans une filiale ad hoc et interdit les activités les plus spéculatives, comme le trading haute fréquence, prévoit une entrée en vigueur de la réforme l'an prochain. Il doit être examiné par l'Assemblée nationale en première lecture à compter du 12 février.

« Cette loi cristallise un changement de modèle et c'est très bien. Mais c'est aussi en cela qu'elle nous embête car elle précède la législation européenne, ce qui va faire que, dans un délai court, on va ajouter ce projet de filialisation à tout le reste », a souligné Frédéric Oudéa, PDG de Société Générale, au cours de la même audition. « Nous sommes dans un monde ouvert.

Moi je demande que les contraintes imposées aux banques françaises par la loi nouvelle (...), dont je pense qu'elle est nécessaire, s'inscrivent dans un cadre européen », a renchéri Jean-Laurent Bonnafé, directeur général de BNP Paribas.

Les trois dirigeants ont également insisté à tour de rôle sur le fait qu'il existait un risque d'abaisser la compétitivité des banques françaises par rapport à leurs rivales étrangères.

Christian Noyer, gouverneur de la Banque de France et président de l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP), le régulateur des banques, a pour sa part mis en avant l'intérêt du projet de loi en matière de résolution des crises. En cas de défaillance d'un établissement, l'ACP, qui doit devenir l'ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution), pourra notamment changer ses dirigeants, lui imposer de céder ses actifs, scinder ses activités voire mettre à contribution les actionnaires et certains créanciers.

« Sur ce point, je suis personnellement très favorable à ce que la France anticipe sur les évolutions européennes », a expliqué M. Noyer. « L'absence de règles législatives, telles qu'elles sont proposées dans ce projet de loi, nous a beaucoup gênée, en particulier sur un cas que nous avons eu à traiter dans les derniers mois », a ajouté M. Noyer, semblant faire allusion au Crédit immobilier de France, au secours duquel l'Etat avait dû se porter durant l'été 2012 pour lui éviter la faillite.