Dans un avis publié lundi par Bercy, le Conseil national de la consommation (CNC) recommande de limiter les actions de groupe, que le gouvernement veut introduire dans le droit français, aux associations de consommateurs agréées et en réparation d'un dommage matériel.
Dans un communiqué commun, le ministre de l'Economie, Pierre Moscovici, et le ministre délégué à la Consommation, Benoît Hamon, ont souligné « que le gouvernement s'appuiera sur cet avis (du CNC) pour élaborer son projet d'action de groupe », qui doit être l'une des mesure-phare du projet de loi « Consommation » présenté au Parlement au printemps 2013.
Saisi par Benoît Hamon, le CNC estime que « seuls les dommages matériels doivent être pris en compte » et non « les dommages corporels ou moraux, qui, par définition, nécessiteraient des évaluations différenciées pour chaque membre du groupe » de plaignants. « Pour empêcher la mise en œuvre de procédures abusives, l'exercice de l'action de groupe doit être réservé aux seules associations de défense des consommateurs agrées représentatives au niveau national », ajoute le conseil.
Partager les frais de justice
Enfin, le CNC prône un contrôle par le juge, à qui il reviendrait de « préciser les critères permettant d'identifier les consommateurs susceptibles d'être indemnisés » et de « déterminer les mesures de publicité » qui seront faites autour d'une éventuelle condamnation. Elles devront notamment permettre à un grand nombre de consommateurs subissant un dommage identique du fait d'un même professionnel de porter une action commune en réparation devant les tribunaux, pour partager les frais de justice.
Le CNC est un organisme consultatif, constitué d'associations de protection des consommateurs et de professionnels, qui a pour vocation de débattre et de rendre des avis sur tous les sujets ayant trait à la consommation.
