Le projet de budget 2013, qui prévoit une cure de rigueur historique pour réduire le déficit à 3% du PIB, a été adopté en commission des Finances à l'Assemblée dans la nuit de mercredi à jeudi, avec des modifications sur l'ISF comme principaux changements.

Pour donner « un signe », les députés ont voté un amendement socialiste visant à inclure les œuvres d'art d'une valeur de plus de 50.000 euros dans le calcul de l'Impôt de solidarité sur la fortune (ISF), selon une source parlementaire. La proposition initiale du rapporteur général du Budget, Christian Eckert (PS) était d'inclure les œuvres d'art de plus de 5.000 euros. La ministre de la Culture, Aurélie Filippetti, et le ministre de l'Emploi, Michel Sapin, s'y étaient dits défavorables. Cet amendement devra être désormais voté dans l'hémicycle lors de l'examen du projet de loi de Finances 2013 à compter de mardi prochain.

Au grand dam de la droite, l'abattement de 300 euros par enfant à charge dans l'Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) a aussi été supprimé en commission. Aucun changement sur la taxation des plus-values de cession, à l'origine d'une fronde dans les rangs des entrepreneurs et des organisations patronales, CGPME exceptée. S'il a dénoncé le discours « indécent » des autoproclamés « pigeons », Pierre-Alain Muet (PS) a évoqué des « corrections » à venir. Le gouvernement pourrait déposer un amendement revoyant sa mesure initiale lundi, ou plus tard, en séance, selon une source parlementaire.

Les amendements de l'opposition visant à annuler la baisse du plafond du quotient familial, à rétablir les heures supplémentaires défiscalisées ou à augmenter la TVA pour créer « un choc de compétitivité » ont été retoqués, à l'instar de ceux sur la déductibilité des intérêts d'emprunt.

Une redevance audiovisuelle pour les résidences secondaires

Parmi les amendements adoptés tard dans la soirée, figure un durcissement du malus automobile, proposé par les écologistes (abaissement du seuil plancher pour l'application du malus et modification à la marge de la structure des tarifs en fonction du taux d'émission de CO2) mais atténué par la majorité. Au nom du « soutien à la filière automobile française », le niveau actuel de malus sera maintenu pour les véhicules émettant moins de 155 grammes de CO2 par kilomètre, précise en effet un amendement socialiste.

Egalement votée, une augmentation des ressources du Centre national pour le développement du sport, en difficultés financières, notamment par le biais d'un relèvement du plafond du prélèvement sur la Française des Jeux à 190 millions d'euros contre près de 174 millions prévus dans le budget 2012.

Attendu, un amendement socialiste visant à étendre la redevance audiovisuelle aux résidences secondaires, avec un montant de 64 euros, moitié moindre que pour les résidences principales, n'a pas été examiné pour raison technique, selon une source parlementaire. Un amendement identique doit être présenté lundi, a-t-on appris de même source. Cette extension de l'assiette de la redevance pourrait apporter environ 164 millions d'euros de ressources supplémentaires à l'audiovisuel public en 2013. La commission a adopté un amendement pérennisant le dégrèvement de redevance audiovisuelle dont bénéficient les contribuables à faibles revenus qui étaient âgés de plus de 65 ans au 1er janvier 2004.