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Crédits : nouvelle initiative du député Lagarde en faveur du « fichier positif »

cBanque avec AFP - Publié le mercredi 19 septembre 2012 à 15h06

Mots-clés : Loi, texte et décret.

Jean-Christophe Lagarde, porte-parole du groupe de députés centristes (UDI), a annoncé mercredi le dépôt à l'Assemblée, pour la quatrième fois en dix ans, d'une proposition de loi visant à lutter contre le surendettement via la création d'un répertoire national des crédits.

Sur cette proposition « déjà discutée et rejetée quatre fois entre 2002 et 2012 », le député-maire de Drancy (Seine-Saint-Denis) estime que « tous les obstacles » à une adoption « sont levés » depuis que François Hollande « s'est engagé » sur ce sujet en pleine campagne présidentielle.

Sa proposition vise, entre autres, à responsabiliser les organismes de crédits en exigeant qu'« ils étudient avec précision la situation financière des souscripteurs et décident, en connaissance de cause, d'octroyer ou non le crédit qui leur est demandé ». « S'il apparaissait alors que l'établissement de crédit n'avait pas procédé à cette vérification, il serait dès lors responsable de la non-solvabilité éventuelle du souscripteur et ne pourrait donc pas engager de procédures de recouvrement, sauf si le souscripteur a délibérément fourni de fausses informations », explique le député centriste.

Avis négatif de la CNIL

Jean-Christophe Lagarde propose à nouveau la création d'un fichier géré par la seule Banque de France et donnant aux établissements de crédit un accès à durée limitée aux informations et uniquement si l'emprunteur les y a explicitement autorisés. La création d'un répertoire national du crédit, serpent de mer qui divise depuis des années au sein de la classe politique comme au sein des associations, a été rejetée par les députés en janvier, notamment au nom de la défense des libertés publiques.

Fin 2011, le ministère de l'Economie avait indiqué que ce répertoire ne verrait pas le jour avant les élections présidentielle et législatives, à la suite d'un avis négatif rendu par la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Interrogé le 27 février sur TF1 (« Parole de candidat ») à propos de ce répertoire national, François Hollande avait notamment déclaré : « Nous aurons à mettre en place ce mécanisme dans le respect du droit des personnes ».

Par la rédaction avec AFP
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