Le président François Hollande a annoncé qu'un Haut Conseil des finances publiques serait créé auprès de la Cour des comptes, pour « assurer le suivi » de la politique budgétaire du gouvernement.
Cette « autorité incontestable » est prévue par le traité européen de discipline budgétaire « qui sera soumis au Parlement dans les prochains jours » pour ratification, a rappelé le chef de l'Etat devant la Cour des comptes. Il fera partie d'un projet de loi organique, attendu en octobre devant le Parlement, sur la « règle d'or » de retour à l'équilibre budgétaire, également prévue par le traité européen.
« Le projet de loi institue un Haut Conseil des finances publiques, c'est-à-dire une autorité incontestable, chargé d'assurer le suivi et l'application de ces règles budgétaires », a expliqué François Hollande. « Ce Haut Conseil sera placé auprès de la Cour des comptes, il sera présidé par le premier président » de cette juridiction financière, actuellement l'ancien député socialiste Didier Migaud, et « comprendra quatre magistrats de la Cour et quatre personnalités qualifiées nommées par le Parlement », a détaillé le chef de l'Etat.
Prévisions de croissance trop optimistes
« Sa mission sera double. D'une part vérifier les hypothèses sur lesquelles se fondent les lois de finances », notamment sur la croissance, a-t-il dit. Selon lui, « trop de gouvernements se sont souvent, par le passé, laissés guider par des prévisions exagérément optimistes et le plus souvent démenties ». D'autre part, cette nouvelle instance « se prononcera sur le respect de l'objectif énoncé dans les lois de programmation des finances publiques ». « Ce Haut Conseil sera, pour la République, une garantie de crédibilité, d'indépendance et de transparence », a insisté le président Hollande.
Dans son discours, à l'occasion de l'installation du nouveau procureur général près la Cour des comptes Gilles Johanet, Didier Migaud a estimé pour sa part qu'adosser ce « comité budgétaire » à sa juridiction ne pouvait « qu'être perçu, en France et au plan communautaire, comme la meilleure façon de transposer le nouveau cadre européen ». « Cela suppose, naturellement, que cette entité nouvelle dispose des prérogatives et des moyens nécessaires pour assumer pleinement et effectivement les missions qui sont les siennes », a-t-il toutefois prévenu.
