Sans surprise, les députés et les sénateurs se sont mis d'accord lundi en commission mixte paritaire (7 sénateurs, 7 députés) sur le projet de loi de Finances rectificative 2012 qui doit être voté définitivement par l'Assemblée et le Sénat mardi.
Le Sénat, qui a voté le texte vendredi, ne l'a modifié qu'à la marge. Ce texte prévoit 7,2 milliards de hausses d'impôts et 1,5 milliard d'euros de gel de dépenses et enterre deux mesures symboles du quinquennat précédent, la TVA sociale et les heures supplémentaires défiscalisées.
Le texte du Sénat presque entièrement avalisé
Lundi, la commission mixte paritaire a avalisé quasiment toutes les modifications apportées la semaine dernière par le Sénat : amendement dit « Bolloré » instaurant une taxation de 5% de la revente de chaînes de télévisions de la TNT attribuées gratuitement par le CSA, alourdissement de la taxation des parachutes dorés et retraites chapeau, majoration des taux applicables à la taxe sur les logements vacants, inclusion dans la taxe sur les transactions financières des « transactions opérées sur les certificats représentatifs d'action »...
Sur l'Aide médicale d'Etat (AME), la CMP a aussi adopté la modification du Sénat qui rétablit la possibilité pour les centres communaux d'action sociale, les services sanitaires et sociaux du département de résidence ou les associations agréées d'être dépositaires des demandes d'AME. En revanche, la CMP n'a pas accepté l'abaissement à 21 du nombre des postes d'ambassadeurs itinérants. Le Sénat avait voté un amendement de Nathalie Goulet (Union centriste) visant à diminuer de 13 millions d'euros les crédits de l'Action extérieure de l'Etat en réduisant à 21 le nombre de ces postes actuellement à 26.
