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Il faut contrôler ses relevés de comptes bancaires (Cassation)

PARIS, 25 fév 2011 - vendredi 25 février 2011 à 10h42

Mots-clés : Banques, Fraude, Justice / Juge

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Ne pas contrôler ses relevés de comptes bancaires est une négligence que le banquier peut invoquer pour ne pas rembourser, si un inconnu a réussi à détourner des fonds.

En principe, selon la loi, le banquier ne peut rendre l'argent déposé qu'au titulaire du compte, à celui qui le lui a confié, ou encore en le versant à celui que le client désigne. S'il remet par erreur les fonds à un tiers, il les doit toujours à son client, à moins qu'une faute de ce dernier ait rendu l'erreur possible.

Les juges ont considéré que la négligence dans le contrôle des relevés bancaires constituait une « faute » du client puisqu'elle a retardé la constatation des détournements. En conséquence, elle est de nature à limiter la responsabilité de la banque et à entraîner un partage du préjudice entre elle et son client.

La Cour de cassation vient ainsi d'indiquer que le titulaire d'un compte, qui n'avait pas consulté ses relevés durant 5 ou 6 mois et avait donc constaté tardivement des détournements, pouvait se voir reprocher sa propre faute.

(Cass. Com, 15.2.2011, N°125).

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