Le déficit de la branche vieillesse est minoré de près de 4 milliards d'euros en raison de la non inclusion du déficit du Fonds de solidarité vieillesse (FSV), a annoncé lundi la Cour des comptes dans un rapport de certification des comptes 2012 de la Sécurité sociale.

Le FSV, qui finance notamment le minimum vieillesse (pour les personnes âgées n'ayant pas ou très peu de pension de retraite) et les cotisations retraite des chômeurs, a enregistré un déficit de 4,1 milliards d'euros en 2012, contre 3,5 milliards en 2011. Ce déficit du FSV, « de nature structurelle » selon la Cour des comptes, est « lié à l'insuffisance des ressources dont il est doté ». « Les règles de combinaison des comptes en vigueur n'autorisent pas l'intégration du FSV dans le périmètre des comptes du régime général », regrette la Cour dans son rapport.

Selon les calculs de la Cour des comptes, « le déficit de la branche vieillesse (4,8 milliards) de 2012 (6 milliards en 2011) est ainsi minoré de 3,9 milliards par rapport à son déficit réel ».

Amélioration de la branche maladie

Tout en certifiant les comptes de la branche vieillesse, la Cour note également une progression des erreurs dans les paiements, qui ont atteint 9,1% des pensions en 2012 contre 7,5% un an auparavant.

La Cour signale aussi que la branche vieillesse a bénéficié de 110 millions d'euros destinés à financer les retraites anticipées pour pénibilité. Cette contribution « excède très largement le montant des dépenses effectivement supportées » et « couvre en réalité des charges de pensions des exercices futurs », note la Cour.

Concernant la branche maladie (5,8 milliards de déficit en 2012, 8,6 milliards en 2011), la Cour estime que le résultat a été « amélioré » de 224 millions d'euros en raison, entre autres, d'une sous-estimation des remboursements de soins délivrés à l'étranger.