Le Médiateur de la République Jean-Paul Delevoye a transmis au rapporteur du projet de loi sur les retraites plusieurs propositions pour corriger des "situations injustes".

Ses propositions interviennent alors que les députés examineront de mardi à jeudi, en commission des Affaires sociales, la réforme des retraites présentée par le gouvernement. Elles se veulent « toutes guidées par le souci de répondre à des situations injustes et inéquitables, à la rigidité excessive de certains principes », précise-t-il. Selon lui, ces principes « aboutissent à l'amputation de droits légitimement escomptés ou à des disparités de traitement en fonction du régime d'affiliation des assurés ».

Cent meilleurs trimestres validés

En premier lieu, le Médiateur propose de revoir les modalités d'établissement du salaire annuel moyen, sur lequel se fonde la calcul de la pension de retraite. Selon lui, le mode de calcul actuel « a pour inconvénient d'exclure quasi-systématiquement du salaire de référence la dernière année d'activité, qui est rarement une année civile achevée » et de prendre en compte des années marquées par des interruptions d'activité liée au chômage ou à la maternité. Le Médiateur propose pour sa part l'idée de « substituer à la référence annuelle un salaire moyen établi sur la base des cent meilleurs trimestres validés ». Il recommande également de « revoir le régime des pensions de réversion pour en étendre le bénéficie aux partenaires liées par un pacte civil de solidarité conclu depuis au moins deux ans ».

Surcotisation pour les parents fonctionnaires

Par ailleurs, le Médiateur préconise de « faciliter l'accès au dispositif de départ anticipé pour carrière longue pour les fonctionnaires à temps partiel, en leur permettant de surcotiser sur la base d'un temps plein au-delà de la limite des quatre trimestres actuellement posés ».

Il propose également d'assouplir les conditions d'attribution de la bonification d'un an accordée aux fonctionnaires parents d'enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2004.

Pour respecter une jurisprudence européenne, la réforme de 2003 avait en effet étendu la bonification à tous les fonctionnaires, homme ou femme, à condition qu'ils aient interrompu leur activité pendant au moins deux mois consécutifs. Or, les pères « remplissent rarement cette condition », de même que certaines mères adoptantes, le congé d'adoption n'existant que depuis 1978, note le Médiateur.