A partir du 1er juin pour profiter du dispositif MaPrimeRenov', la demande de prime devra répondre à des travaux adaptés à la situation du logement. Les nouvelles conditions précisent aussi que seul le demandeur peut créer son compte avant de donner éventuellement mandat à un tiers.
Du nouveau pour le dispositif MaPrimeRenov' à partir du 1er juin. Selon les termes d'un décret publié mercredi 31 mai 2023, la demande de prime pourra maintenant être rejetée si le projet de rénovation globale ou les travaux entrepris sont inadaptés au logement. De plus, l'attribution de MaPrimeRenov' sera désormais conditionnée à l'attribution simultanée d'une prime d'achat pour des équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude, une pompe à chaleur, une VMC double flux ou de l'isolation. Si tel n'est le cas, la décision de rejet de la prime devra être motivée.
Et si vous contestez le rejet ? Vous devrez alors réaliser un audit énergétique pour justifier votre demande de travaux. Cet examen facturé près de 1 000 euros, obligatoire en cas de vente, réalise un état des lieux précis de votre habitation.
Les nouvelles conditions de MaPrimeRenov' précisent aussi que seul le demandeur peut créer son compte lui permettant de s'identifier personnellement. Ce n'est qu'ensuite qu'il peut donner mandat à quelqu'un pour effectuer la demande de prime à sa place. Avant, cette distinction n'était pas faite, on ne parlait pas de création de compte, juste de demande de prime. Récemment, plus de 200 référés ont été déposés dans les tribunaux administratifs pour réclamer le versement de MaPrimeRenov'.
