Ayant perdu son job, un emprunteur a tenté d'activer la clause « perte d'emploi » de son assurance de prêt, afin qu'elle prenne en charge le remboursement de son crédit immobilier. Malheureusement pour lui, cela n'a pas fonctionné. Voici pourquoi.
Un client avec un crédit immobilier en cours a demandé à son assureur la prise en charge de son remboursement, pour le motif « perte d'emploi ». Son contrat précisait qu'en cas de licenciement, il était éligible à une indemnisation mensuelle. Sauf que cette clause ne concerne que le licenciement économique. Ce qui n'était pas le cas du client : il s‘agissait d'une rupture à l'amiable dans le cadre d'un plan de départ volontaire mis en place par l'employeur, explique Capital.
Saisi, le médiateur a ainsi indiqué que le « contrat d'assurance étant un contrat aléatoire, l'assureur ne peut garantir un risque dont la réalisation dépend de la volonté de l'assuré ». Un départ volontaire dépend bien de la volonté de l'assuré et c'est donc un motif d'exclusion.
Par ailleurs, il a aussi indiqué que « la Cour de cassation a rappelé à plusieurs reprises que la rupture d'un contrat de travail pour motif économique résultant d'un départ volontaire dans le cadre d'un accord collectif ou d'un plan de sauvegarde de l'emploi constituait une résiliation amiable du contrat de travail et non une rupture à l'initiative de l'employeur ».
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Que couvre l'assurance emprunteur ?
Dans le cadre d'un crédit immobilier, vous souscrivez une assurance emprunteur qui vous offre certaines garanties :
- La garantie décès invalidité,
- La garantie incapacité temporaire de travail,
- La garantie perte d'emploi
- D'autres garanties qui peuvent être proposées en relation directe avec l'objet financé, comme la garantie protection revente.
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Mais il ne faut pas oublier les délais de carence et de franchise. Chaque contrat d'assurance est soumis à un délai de carence qui peut durer de 6 à 12 mois. Pendant ce temps, s'il vous arrive quoi que ce soit, l'assurance ne prendra rien en charge. En cas de sinistre, vous devrez aussi ajouter le délai de franchise : une période de 3 à 9 mois, qui commence le jour du fameux sinistre, pendant laquelle l'échéance de votre crédit n'est pas prise en charge par l'assurance.
Depuis le 1er juin, les clients ont la la possibilité de changer d'assurance emprunteur sans frais à tout moment et non plus seulement à la date anniversaire.
