Succession : déshériter peut avoir un coût

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Si une génération a été déshéritée par un défunt, les représentants de la génération suivante paieront plus cher les droits de succession, statue la Cour de cassation.

Le système de l'héritage par « représentation », qui permet aux neveux par exemple d'hériter à un moindre coût, à la place de leur parent déjà décédé, n'existe pas si ce parent a été déshérité, explique la Cour de cassation. L'affaire concernait l'héritage d'une personne sans enfants. Ses héritiers étaient ses frère et sœur. Mais l'un était déjà décédé et l'autre avait été déshérité par le défunt. Les six neveux du défunt devaient donc hériter « par représentation » de leurs parents. Un groupe de quatre neveux et un groupe de deux neveux devaient se partager chacun la moitié d'héritage qui aurait dû revenir à son parent.

Une moindre taxation pas applicable dans ce cas

Le système bénéficie d'un avantage sur les droits de succession car la représentation permet de payer les droits qu'aurait dû payer le frère ou la sœur décédé et non le tarif applicable aux neveux, beaucoup plus cher. Mais le fisc a contesté et a obtenu gain de cause. La « représentation » n'est possible que si celui qui aurait dû hériter est mort, pas s'il a été déshérité par le défunt.

L'héritage ne devait pas être divisé à égalité entre les deux groupes de neveux mais divisé directement en six parts égales. Et les neveux devaient payer les droits de succession prévus pour les neveux, pas les droits prévus par les frère et sœur. Ils devront payer 55% de droits au lieu de 35 à 45%, après déduction d'un abattement plus faible.

(Cass. Civ 1, 17.4.2019, K 17-11.508).

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Par la rédaction avec AFP

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