Logement : il est permis de modifier un mur mitoyen

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Chacun a le droit de surélever, de sa propre initiative, un mur mitoyen avec le voisin, bien qu'il n'en soit pas totalement propriétaire, a déclaré la Cour de cassation.

La Cour a rappelé brièvement ce principe du code civil : « tout propriétaire peut faire exhausser le mur mitoyen ». Celui qui prend cette initiative est seulement tenu d'en supporter le coût, ajoute le code, et il doit aussi assumer seul les réparations et l'entretien de la partie qu'il aurait bâtie seul. Car la partie surélevée par l'un des deux voisins n'appartient qu'à lui seul et n'est pas mitoyenne...

Il n'y a donc pas d'empiètement chez autrui lorsqu'un propriétaire décide de surélever, même sur toute sa largeur, un mur qui se trouve pour moitié sur son terrain et pour moitié sur le terrain voisin. La mitoyenneté est une « indivision forcée », selon le site des notaires de France. En principe, chacun n'a de droits que sur sa moitié de mur, mais par exception, le code civil permet aux deux voisins d'utiliser en cas de besoin toute la largeur du mur, en y enfonçant des poutres, par exemple, pourvu que cela ne nuise pas à l'autre.

En l'espèce, l'un des deux voisins avait non seulement surélevé le mur sur toute sa largeur, mais l'avait utilisé comme mur extérieur d'un nouveau bâtiment, en y perçant des jours. Toute cette réalisation a été jugée conforme à la loi par la Cour de cassation.

Cass. Civ 3, 6.9.2018, W 17-19.430

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Par la rédaction avec AFP

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