Un logement en sous-sol n'est pas conforme à la « destination bourgeoise » que peut imposer le règlement de copropriété d'un immeuble.
Un local situé au-dessous de la surface naturelle du sol, les fenêtres en partie haute qui ouvrent au niveau du sol, ne sont pas conformes au caractère « bourgeois » d'une copropriété, précise la Cour de cassation. La jurisprudence constante concernant l'hygiène et la décence des locaux d'habitation juge ce type de logement non conforme aux critères d'habitabilité, avait déjà expliqué la cour d'appel.
Le code de la santé publique précise pour sa part que « les caves, sous-sols, combles, pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur et autres locaux par nature impropres à l'habitation ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux » et que le préfet doit faire cesser ces situations. Un copropriétaire qui avait transformé un local semi-enterré en habitation locative a été prié en conséquence de remettre les lieux en conformité avec le règlement de copropriété, c'est à dire de lui rendre sa fonction de cave et éventuellement de bureau.
La loi de 1965 qui réglemente la copropriété rappelle que chaque copropriétaire jouit librement de son bien, « sous la condition » notamment de ne pas porter atteinte à la destination de l'immeuble. Et en l'espèce le règlement de copropriété fixait une destination « bourgeoise ».
(Cass. Civ 3, 6.9.2018, B 17-22.172).
