Lorsqu'un époux séparé de biens doit cautionner le prêt accordé à son entreprise, la banque ne peut pas s'intéresser aux revenus ou au capital de l'autre époux, pour évaluer le risque pris, rappelle la Cour de cassation.
Les seuls biens et revenus à prendre en considération pour apprécier l'éventuelle disproportion de l'engagement pris, sont ceux qui appartiennent à l'époux qui signe et non ceux qui appartiennent à l'autre.
La banque ne doit pas, d'une manière détournée, engager les biens et revenus de l'autre époux en considérant par exemple qu'en cas de difficultés, les revenus de ce conjoint permettront à l'époux caution de continuer à vivre décemment. Ce serait contraire au principe selon lequel l'époux caution n'engage que lui-même.
En février 2017, la Cour avait rappelé que même en cas de communauté, les biens communs ne pouvaient être engagés qu'avec l'autorisation de l'autre. A fortiori, les biens propres de ce dernier ne peuvent pas l'être sans son acceptation expresse.
En l'espèce, le banquier soutenait que même si le cautionnement représentait deux ans et demi de revenus pour le mari qui avait cautionné le crédit de sa société, ce dernier ne serait jamais vraiment en difficultés puisque son épouse était propriétaire du logement familial et bénéficiait d'un salaire confortable. Admettre ce raisonnement serait faire entrer l'épouse, sans qu'elle ait accepté, dans le champ de l'engagement, a tranché la Cour.
Cass. Com, 24.5.2018, V 16-23.036
