L'objectif de réduction du déficit public, que le gouvernement français entend ramener à 2,7% du produit intérieur brut (PIB) en 2017 après 3,3% l'an dernier, sera « très difficile à atteindre », estime la Cour des comptes dans son rapport public annuel publié mercredi.
La prévision gouvernementale repose « sur des hypothèses de recettes optimistes » et sur « des économies qui ne pourront pas atteindre les montants attendus », déplore la juridiction financière, qui appelle à « accentuer l'effort de maîtrise des dépenses » pour assainir les comptes publics. Dans leur traditionnel bilan annuel, chargé de passer au crible la gestion des ressources publiques, les magistrats financiers dressent un tableau critique des hypothèses retenues dans le projet de loi de finances (PLF) 2017, notamment sur le plan des dépenses.
La trajectoire prévue par Bercy contient « différents facteurs de sous-estimation, qui font peser le risque d'une accélération plus nette de l'ensemble des dépenses publiques », en particulier pour l'assurance-chômage et l'assurance-maladie, souligne ainsi la Cour des comptes. Les dépenses d'indemnisation du chômage sont attendues en recul de 3,9% cette année, grâce à la baisse du chômage mais aussi à la renégociation de la convention Unedic engagée début 2016 entre les syndicats et le patronat, et sur laquelle Bercy compte afin d'économiser 1,6 milliard d'euros.
« Une prévision de croissance économique un peu élevée »
Or les négociations sont au point mort « et il paraît peu probable qu'elles reprennent avant l'été ou que des mesures unilatérales du gouvernement interviennent avant cette date », prévient la Cour, pour qui l'amélioration du marché du travail pourrait être moins nette que prévu. L'institution présidée par Didier Migaud s'inquiète en outre « des risques importants de dépassement » au niveau des dépenses d'assurance-maladie, le gouvernement ayant prévu des économies plus élevées qu'en 2016, mais avec des mesures de nature semblable, comme le développement de la chirurgie ambulatoire.
Côté recettes fiscales, la Cour fait également preuve de réserve. La prévision du gouvernement « repose sur une prévision de croissance économique un peu élevée », estiment ainsi les magistrats, qui mettent en garde contre des rentrées d'impôts plus faibles qu'escompté en cas de croissance décevante. Le gouvernement a prévu pour 2017 une croissance de 1,5% du PIB, soit 0,2 point de plus que la Banque de France et l'OCDE.
La France a déjà obtenu de ses partenaires européens deux délais de deux ans, en 2013 et en 2015, pour repasser sous la barre des 3% du PIB exigée par les traités européens. La commission européenne a exclu à l'automne de lui accorder tout nouveau sursis.
