Le jugement de divorce qui attribue le logement à l'un des époux décharge l'autre de toute dette envers le propriétaire, même si à l'origine, les deux avaient signé le bail comme colocataires. La loi est plus forte que le contrat de bail, rappelle la Cour de cassation, et dès lors que le juge attribue le bail à l'un des ex-époux, la co-titularité du bail cesse, sans tenir compte des conventions qui ont pu être signées.
A l'inverse, au moment du mariage, le droit au bail appartient aux deux époux, que le bail ait été signé ou non avant le mariage, par un seul ou par les deux, selon le code civil.
Un propriétaire réclamait à un époux divorcé le paiement des loyers que l'autre n'avait pas payés après le divorce. Le propriétaire soutenait que les deux époux avaient signé le bail et s'étaient donc personnellement engagés. Si la co-titularité du bail prévue par la loi cesse avec le divorce, disait-il, on ne peut pas revenir aussi facilement sur un engagement pris personnellement par écrit dans un contrat. Le propriétaire ajoutait que l'époux évincé du logement ne lui avait jamais donné congé et qu'il n'était d'ailleurs pas censé être informé du divorce puisqu'on ne le lui avait pas notifié.
Toutes ces démarches seraient inutiles, selon la Cour de cassation, puisque le jugement de divorce est publié par sa transcription sur les registres de l'état civil. A partir de cette transcription, les tiers sont considérés comme informés, explique un avocat. Et il n'y a plus de cotitularité du bail d'habitation familiale, que cette cotitularité ait résulté de la loi ou d'un engagement pris autrefois par les époux.
(Cass. Civ 1, 22.10.2015, D 14-23.726)
