Il faut signaler à l'assureur le mauvais état d'un immeuble car il s'agit d'une aggravation du risque par rapport à une construction qui serait en bon état. Le contrat d'assurance peut en effet être déclaré nul en cas de sinistre, rappelle la Cour de cassation, si le propriétaire des lieux a sciemment gardé le silence ou a déclaré la construction « en bon état ».
Le silence ou le mensonge peut créer une erreur de l'assureur ou le rendre victime d'un dol. Les deux cas sont des causes de nullité du contrat, ce qui prive l'assuré de toute indemnité en cas de sinistre.
Ces affaires de fausses déclarations à l'assurance, pour payer des primes moindres, portent habituellement sur les contrats d'assurance automobile. Exemples classiques : l'assuré se déclare « conducteur habituel » pour échapper au tarif du « jeune conducteur » applicable à son fils ou ne déclare pas une condamnation antérieure pour conduite en état d'ivresse.
Mais même si l'assuré n'a pas menti à l'origine, en signant le contrat, il a l'obligation de déclarer toute aggravation du risque, ou tout risque nouveau, qui rendraient inexactes ses déclarations d'origine. Et cette obligation s'applique à tous les contrats d'assurance, selon la loi.
Les juges l'ont appliquée cette fois à l'assurance d'un immeuble que le propriétaire savait être délabré. La connaissance de l'état de ruine, qui crée un risque supplémentaire pour l'assureur, résulte par exemple d'un arrêté de péril ou des compétences de son propriétaire, selon les juges.
Cass. Civ 2, 11.6.2015, N° 964
