Dans son rapport annuel, la Cour des comptes appelle à une meilleure gestion des effectifs de lutte contre la fraude fiscale, un renforcement de ceux affectés à la lutte contre le blanchiment d'argent et une meilleure anticipation de l'évolution de ces deux phénomènes.

En matière de contrôle fiscal, au niveau national, trois directions spécialisées de la Direction générale des finances publiques (DGFIP) sont compétentes, rappelle la Cour. L'une pour le contrôle fiscal des grandes entreprises, la deuxième pour celui des ménages aux revenus et patrimoine les plus élevés et la troisième pour le renseignement et les enquêtes. Près de 1.100 agents travaillent en leur sein.

« Organisation-cible du contrôle fiscal »

« L'analyse de l'activité de chacune des trois directions nationales révèle des performances inégales, ainsi qu'un pilotage et une organisation de l'ensemble du contrôle fiscal qui ont besoin d'être adaptés aux enjeux nouveaux », constate la Cour. « Le contexte actuel caractérisé par de graves tensions sur les finances publiques et la nécessité de demander aux contribuables des efforts accrus rend plus forte encore l'exigence d'un contrôle fiscal efficace ».

« A ce titre, malgré les évolutions engagées, le système de contrôle fiscal », resté « dans les grandes lignes » celui des années 1980, « peine à s'adapter aux nouvelles formes de la fraude, qui s'est dématérialisée, internationalisée, accélérée et complexifiée ». Déplorant l'absence « d'une réflexion quantitative et qualitative à apporter aux moyens dédiés au contrôle fiscal », la Cour recommande la création d'une « organisation-cible du contrôle fiscal, dont la réalisation s'échelonnerait sur cinq ans ».

Elle préconise la mise en place d'un système de veille stratégique portant sur les nouveaux risques de fraude, de fixer « des objectifs plus ambitieux », d'augmenter le nombre de contrôles fiscaux externes annuels. Elle recommande aussi un contrôle accru sur les dossiers « à très fort enjeu » et d'améliorer la gestion des effectifs et de diversifier davantage les expertises, les profils et les expériences de l'encadrement supérieur.

Tracfin sous-dimensionnée

Concernant le blanchiment, Tracfin, structure administrative ni policière, ni judiciaire de 72 agents à fin 2010, joue un rôle central, rappelle la Cour. Elle traite 20.000 déclarations de soupçon par an contre 10.000 il y a 5 à 6 ans.

« Cette évolution implique une certaine augmentation des effectifs - qui est en cours par redéploiement au sein des ministères financiers -, mais aussi un recrutement plus diversifié couvrant des domaines de haute technicité », indique la Cour qui recommande de renforcer les effectifs d'enquêteurs. Tracfin devrait passer à environ 100 agents, selon le rapport.