La quatrième loi de finances rectificative pour 2011 ainsi que la loi de finances pour 2012 ont été publiées ce jeudi 29 décembre 2011 au Journal Officiel, au lendemain de la validation par le Conseil constitutionnel de l'essentiel de leurs mesures.
Le Parlement avait définitivement adopté le 21 décembre ces deux lois intégrant des mesures des plans de rigueur annoncés fin août puis début novembre par le gouvernement.
Les Sages ont notamment validé les dispositions emblématiques de ces deux textes comme la création d'une taxe sur les sodas (boissons avec édulcorants ou avec sucres ajoutés) dans le budget 2012, et la hausse du taux réduit de TVA de 5,5% à 7% pour certains secteurs (restauration, transports, travaux de rénovation de logements) dans le dernier budget rectificatif 2011.
En revanche, ils ont déclaré contraire à la Constitution la création dans le budget 2012 d'une taxe s'appliquant à des cessions dans le secteur audiovisuel dès lors que celles-ci avaient été validées par le CSA. Cette nouvelle imposition devait notamment s'appliquer au groupe Bolloré pour l'opération de cession à Canal+ de ses chaînes de la TNT Direct 8 et Direct Star.
