La présidente de la Suisse, Micheline Calmy-Rey, a commenté laconiquement jeudi la décision de Paris de fermer la porte à un accord fiscal avec Berne, estimant que ce choix « appartient à la France », et a assuré que son pays n'avait pas vocation à être « une place de contournement ».

La France a dit « non » jeudi à la signature d'un traité bilatéral permettant de faire entrer rapidement de l'argent dans les caisses mais qui est dénoncé comme une entorse à la lutte contre les paradis fiscaux et le secret bancaire.

« Nous avons parlé (de cette décision) avec le Premier ministre » François Fillon, a déclaré à la presse Mme Calmy-Rey à la sortie d'un entretien d'une heure à Matignon. « C'est un choix qui appartient à la France. J'ai expliqué un peu la manière dont ça fonctionne. J'ai dit que la Suisse avait une politique de l'argent taxée et qu'il n'était pas question de servir de place de contournement pour des contribuables qui voulaient échapper au fisc de leur pays d'origine », a-t-elle enchaîné.

Conventions de double impositions

Dans cette optique, « nous mettons en place maintenant des conventions de double impositions aux normes de l'OCDE avec toute une série de pays », a répété la présidente de la Confédération.

Les traités conclus avec Londres et Berlin, dits « Rubik », prévoient que les personnes domiciliées au Royaume-Uni et en Allemagne peuvent régulariser leurs relations bancaires en Suisse, tout en préservant leur anonymat. En contrepartie, l'administration suisse leur prélèvera un impôt et le reversera au fisc du pays d'origine.

Dans un premier temps, le gouvernement français, qui annonçait jeudi de nouvelles mesures contre l'évasion fiscale, n'avait pas exclu de conclure un tel accord de double imposition. « Je le dis clairement: nous ne souhaitons pas nous engager dans le dispositif proposé par l'association des banques suisses, parce que cela nous conduirait à accepter de transiger avec nos principes », a toutefois tranché la ministre du Budget, Valérie Pécresse.

Relations tendues entre Paris et Berne

Le directeur général des finances publiques Philippe Parini a affirmé jeudi que la Suisse n'avait apporté que 20% de réponses aux 80 demandes d'information qui lui ont été adressées depuis début 2011. « Nous n'avons pas tout à fait les mêmes chiffres », a rétorqué Micheline Calmy-Rey.

La présidente de la Suisse a par ailleurs indiqué avoir évoqué « très brièvement » avec M. Fillon les propos tenus par Nicolas Sarkozy au G20, qui avait dénoncé des « déficiences » dans les efforts de la Confédération. « J'ai répété ce que j'ai déjà dit », a-t-elle dit. A l'époque, Mme Calmy-Rey avait affirmé que M. Sarkozy avait « probablement un problème avec nous ». L'ambassadeur de France à Berne avait été convoqué pour lui signifier le « mécontentement » suisse.