L'alourdissement controversé de la taxation sur les complémentaires santé, mutuelles ou assureurs privés, a été voté mercredi à l'Assemblée nationale parmi les premières mesures du plan de rigueur Fillon.
La mesure, dénoncée comme « injuste » et « pénalisante pour les classes populaires et moyennes » par l'opposition, a été adoptée par 130 voix pour et 84 contre. Le taux de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) sur les « contrats solidaires et responsables », qui représentent désormais la quasi-totalité des contrats proposés par les complémentaires santé, va passer de 3,5% à 7%.
Ces contrats ont pour but d'inciter les Français à respecter le parcours de soins coordonné préconisé par l'Assurance maladie. Ils ont été d'abord proposés par les mutuelles, puis progressivement par les assurances privées. Leur taxation accrue va rapporter à l'Etat 100 millions d'euros dès 2011 puis 1,1 milliard en année pleine, selon les calculs du gouvernement.
Le gouvernement fait valoir que ces contrats qui bénéficiaient jusqu'ici d'une fiscalité dérogatoire devaient être plus lourdement taxés puisqu'ils représentent environ 90% des contrats santé. Dans l'hémicycle, le ministre de l'Economie, François Baroin, a déclaré n'avoir « pas d'état d'âme ni d'interrogations sur le principe » de cette taxation accrue sur « une niche » et remarqué que la taxation à 3,5% depuis début 2011 n'avait pas provoqué « le cataclysme annoncé ».
Le rapporteur général du Budget, Gilles Carrez (UMP) a aussi argué que la taxation portée à 3,5% n'avait pas été « répercutée sur les contrats ». « Je ne dis pas que la nouvelle augmentation ne sera pas du tout répercutée mais il y a des marges chez les assureurs, fussent-ils mutualistes », selon lui.
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