Le gouvernement français va proposer l'harmonisation du report des déficits en matière d'impôts sur les sociétés avec les règles en vigueur en Allemagne, a annoncé mercredi le Premier ministre, François Fillon.
L'objectif est de rapprocher les impôts des sociétés en France et en Allemagne, a précisé M. Fillon. « Nous proposons l'harmonisation de nos règles de report des déficit en matière d'impôts sur les sociétés avec les règles applicables en Allemagne dans un souci de convergence rapide et concrète ».
« Nous relevons de 5% à 10% la quote-part pour frais et charges appliquée aux plus values de long terme », a ajouté M. Fillon lors d'une conférence de presse. Il a relevé que « la limitation de la possibilité pour les entreprises bénéficiaires de reporter leurs déficits est chiffrée à 0,5 milliard pour 2011 et 1,5 milliard pour 2012, soit 2 milliards au total ».
IS commun à France et Allemagne
Paris et Berlin, qui se veulent à l'avant-garde de l'intégration économique et politique de la zone euro, ont annoncé mardi dernier leur intention de parvenir dès 2013 à un « impôt sur les sociétés commun » aux deux pays, dont les taux et l'assiette doivent être harmonisés.
