Le Sénat a adopté lundi en seconde lecture le projet de loi qui veut inscrire dans la Constitution la volonté et les moyens politiques de redresser les comptes publics, tout en revenant sur un point central de ce texte dit de la "règle d'or", qui inquiétait les parlementaires.
Le projet de loi « prévoit l'instauration de lois-cadres d'équilibre des finances publiques, dont l'objectif serait d'assurer de façon pluriannuelle, l'équilibre des comptes des administrations publiques ». « C'est une loi de protection des générations futures, une loi anti-facilité contre la spirale de la dette », a déclaré la nouvelle ministre du Budget, Valérie Pécresse, qui a accusé la gauche d'être « irresponsable » et de « voter contre la jeunesse de ce pays ».
Refus du monopole
Le texte a été adopté par 180 voix contre 151 et il doit revenir de nouveau devant l'Assemblée nationale mercredi matin, pour un vote conforme. Toutefois, le Sénat a voté un amendement de la commission des Lois qui supprime le monopole des lois de finances en matière de prélèvements obligatoires. En clair, cela signifiait qu'aucune mesure liée à la fiscalité n'aurait pu être adoptée en dehors des projets de loi de finances ou de financement de Sécurité sociale.
Les parlementaires craignaient donc pour leur droit de déposer des amendements. Selon la Constitution, leur droit d'initiative est déjà limité, puisqu'ils ne peuvent pas faire adopter des mesures qui aggravent la charge publique.
Même en cas d'adoption dans les mêmes termes mercredi à l'Assemblée, le projet de loi de réforme constitutionnelle devra encore être approuvé à la majorité de 3/5e des députés et des sénateurs réunis en Congrès à Versailles. A ce jour, aucune date n'a été retenue pour cette convocation du Parlement en Congrès. L'opposition doute que l'exécutif prenne le risque de convoquer le Parlement sans être sûr d'obtenir la majorité requise.
