Les élus ont approuvé mardi une hausse des amendes forfaitaires pour stationnement payant non acquitté à 17 euros, contre 11 euros, au 1er août, a annoncé mardi le président du Comité des finances locales (CFL), le député UMP Gilles Carrez.

« Le CFL a donné un avis favorable au projet de décret fixant à partir du 1er août à 17 euros le montant de cette amende » qui était inchangé depuis 1986 (75 francs alors), a déclaré à la presse Gilles Carrez. « Nous espérons que ce décret va sortir très vite ». « Pour nous, cette date du 1er août est intangible » et la mise en oeuvre nécessite des délais techniques, comme l'impression de nouveaux documents.

« La recette supplémentaire est chiffrée entre 24 et 36 millions d'euros par an, ce qui peut paraître faible », a poursuivi le président du CFL. Toutefois, « le recouvrement électronique a permis de relever le taux de recouvrement des amendes de 50% à 70% ».

Selon le vice-président du CFL, Charles de Courson (NC), « nous pouvons espérer que les conducteurs seront plus vigilants à régler le stationnement payant, ce qui entraînera une hausse de ses recettes ».

Gilles Carrez a toutefois regretté que ces amendes ne soient toujours pas dépénalisées. La pénalisation entraîne un tarif unique de l'amende sur tout le territoire tandis que sa dépénalisation permettrait à chaque commune de la fixer elle-même. Il a aussi estimé que ces amendes pourraient alors constituer de nouvelles recettes pour les collectivités. « Face à des dotations figées, un pourvoir fiscal réduit, les collectivités locales vont chercher de nouvelles ressources. Les amendes en font partie ».

Le CFL demandait un relèvement à 20 euros

Le Comité des finances locales a pour objet de défendre les intérêts des collectivités locales sur le plan financier et d'harmoniser leur point de vue avec celui de l'Etat. Il est composé d'élus et de représentants de l'Etat et se réunit cinq fois par an en moyenne. Il s'est saisi spontanément de la question du montant des amendes. Il s'était prononcé il y a un an en faveur d'un relèvement des amendes pour stationnement à 20 euros, mais n'a pas été suivi sur ce terrain par le gouvernement. Début février, le ministre du Budget François Baroin avait annoncé qu'elles seraient relevées à 17 euros.