Un décret publié jeudi au Journal officiel fixe à 0,38% le taux d’intérêt légal applicable durant l’année 2011. Un niveau historiquement bas.
Ce taux de référence s’applique notamment lors de différends sur certaines questions fiscales, judiciaires et commerciales. Il permet, par exemple, de déterminer les intérêts que doit verser un débiteur défaillant en cas de mise en demeure. Il est également appliqué, lors de non-paiement d’une somme due, suite à une condamnation judiciaire, éventuellement avec majoration.
Depuis sa réforme, en 1989, le taux d’intérêt légal n’avait jamais été aussi faible. C’est la deuxième consécutive qu’il est fixé sous la barre des 1%.
Historique du taux d’intérêt légal depuis la réforme de 1989
- 2011 – 0.38%
- 2010 – 0.65%
- 2009 – 3.79%
- 2008 – 3.99%
- 2007 – 2.95%
- 2006 – 2.11%
- 2005 – 2.05%
- 2004 – 2.27%
- 2003 – 3.29%
- 2002 – 4.26%
- 2001 – 4.26%
- 2000 – 2.74%
- 1999 – 3.47%
- 1998 – 3.36%
- 1997 – 3.87%
- 1996 – 6.65%
- 1995 – 5.82%
- 1994 – 8.40%
- 1993 – 10.40%
- 1992 – 9.69%
- 1991 – 10.26%
- 1990 – 9.36%
