Publié ce matin au Journal officiel, le taux d’intérêt légal 2012 est fixé par décret à 0,71%. Un chiffre qui a quasiment doublé par rapport à 2011.
Pour mémoire, Le taux d’intérêt légal fait référence en matière fiscale, commerciale ou judiciaire. Il est par exemple utilisé pour calculer les intérêts dus par un débiteur défaillant en cas de mise en demeure ou pour déterminer les pénalités applicables en cas de retard de paiement dans le cadre de marchés publics ou de transactions commerciales. Majoré de cinq points, il est appliqué en cas de non-paiement d'une somme due à la suite d'une condamnation judiciaire.
Son mode de calcul, détaillé par l'article L 313-2 du code monétaire et financier, correspond à « la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines ».
Le taux d’intérêt légal avait décroché en 2010, passant de 3,79% à 0,65%. Il avait ensuite atteint un plus bas historique l’an dernier, à 0,38%. 2012 est donc marquée par un remontée assez nette.
Historique du taux d’intérêt légal depuis la réforme de 1989
2012 – 0,71% ; 2011 – 0.38% ; 2010 – 0.65% ; 2009 – 3.79% ;
2008 – 3.99% ; 2007 – 2.95% ; 2006 – 2.11% ; 2005 – 2.05% ;
2004 – 2.27% ; 2003 – 3.29% ; 2002 – 4.26% ; 2001 – 4.26% ;
2000 – 2.74% ; 1999 – 3.47% ; 1998 – 3.36% ; 1997 – 3.87% ;
1996 – 6.65% ; 1995 – 5.82% ; 1994 – 8.40% ; 1993 – 10.40% ;
1992 – 9.69% ; 1991 – 10.26% ; 1990 – 9.36%.
