Au terme de trois ans d'enquête, la Répression des fraudes dresse un bilan inquiétant des pratiques de certains Ehpad privés, qui n'hésitent pas à pratiquer les facturations abusives ou la publicité mensongère.

1 000 contrôles, plus de 500 non-conformités : la moisson de la La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) dans les Ehpad privées a été particulièrement abondante. Pendant trois ans, de 2019 à 2021, la « Répression des fraudes » a mené une large campagne de contrôle dans les établissements privés à but lucratif d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes. Un secteur déjà mis sur le grill, récemment, après qu'une enquête journalistique a démontré l'existence de mauvais traitements dans certains établissements.

Le bilan publié aujourd'hui par la DGCCRF est à nouveau peu glorieux. Certaines non-conformités sont certes peu préjudiciables. C'est le cas des discordances repérées entre les « prix hébergement » affichés sur le site de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et ceux réellement pratiqués. Dans ce cas, la DGCCRF a privilégié la pédagogie, offrant une chance aux établissements de corriger leurs erreurs avant de les sanctionner. Le contexte des enquêtes, qui se sont déroulées pour l'essentiel pendant la crise sanitaire, a été pris en compte.

17 procès-verbaux dressés

D'autres non-conformités, plus graves, ont en revanche été sanctionnées : 17, au total, ont donné lieu à un PV. Parmi elles, on retrouve des facturations abusives : prestations déjà incluses dans le socle minimal de prestations, prélèvements qui se poursuivent après la mort du résident... Mais aussi des publicités trompeuses. La DGCCRF cite ainsi l'exemple de brochures vantant « l'existence de jardins thérapeutiques alors qu'il s'agissait de simples bacs pour faire du jardinage ». Ou d'autres affichant des « prestations inexistantes comme des salles multi-sensorielles, des salons de coiffure ou des prestations de podologie ».

Les familles témoins de ce type de pratiques trompeuses sont encouragées à les signaler sur la plateforme SignalConso, mise en ligne par le ministère de l'Economie.

(1) Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes