Que faire si vos cadeaux ne sont pas livrés avant Noël ? Face aux nombreuses réclamations dans le secteur du e-commerce, le Centre européen des consommateurs France répond aux questions que vous vous posez.
Que faire en cas de retard de livraison ?
Contactez votre vendeur par écrit (recommandé avec accusé de réception ou e-mail avec accusé de réception) et exigez une livraison dans un délai supplémentaire raisonnable (8-10 jours par exemple). Si vous ne recevez toujours pas votre commande, annulez-la et demandez le remboursement des sommes versées par LRAR ou e-mail avec accusé de réception à votre vendeur (gardez toujours une copie de votre demande). Il doit vous rembourser dans les 14 jours suivant l’annulation du contrat. S’il ne respecte pas ce délai, cette somme due peut-être majorée de 10% à 50%.
Dans quel délai agir si le colis est endommagé ?
Pour des raisons sanitaires, les livraisons « sans contact » sont privilégiées en période de confinement. Ainsi, avec votre accord, votre colis peut être laissé devant votre porte. Dans ce cas, depuis le 29 octobre et le décret 2020-1310, vous avez jusqu'au lendemain à midi (ou jusqu'au lundi 12h si la livraison a lieu un vendredi ou un samedi) pour informer le transporteur et le vendeur du problème sur votre colis (carton ouvert ou abimé...). Si votre colis a été déposé devant votre porte sans votre accord, le délai devrait être porté à 10 jours.
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Livraison incomplète, produit non conforme : quels sont mes droits ?
Si la livraison est incomplète, si votre produit arrive cassé et qu'il ne fonctionne pas ou si vous avez reçu un autre produit que celui commandé, faites jouer la garantie légale de conformité. Elle est de minimum 2 ans pour tout achat en France ou dans l'Union européenne et elle vous permet de demander gratuitement au vendeur l'échange ou la réparation du bien, ou si cela s’avère impossible, le remboursement des sommes versées.
Si j'achète sur un site européen, le vendeur peut-il refuser de me livrer en France ?
Oui mais vous devez être informé, au plus tard au début du processus de commande, des éventuelles restrictions de livraison. Si vous décidez de poursuivre votre achat en ligne, vous devrez alors organiser la livraison transfrontalière par vos propres moyens en contactant un transporteur ou faire livrer votre colis à une adresse dans le pays du vendeur.
J'ai commandé sur un site britannique avant Noël mais la livraison est prévue après le Brexit : quelles conséquences ?
Si vous avez commandé sur un site britannique avant le 31/12/2020 mais que la livraison n'est prévue qu'en 2021, vous devrez certainement payer la TVA, ainsi que des taxes et des droits de douane lors de l'entrée des marchandises sur le territoire de l'UE, comme pour tout achat auprès d'un professionnel basé dans un pays tiers.
