Le congé pour deuil d’enfant passe à 15 jours au 1er juillet 2020. La proposition de loi ayant provoqué un vent de polémique début 2020 a été publiée au Journal officiel ce mardi 9 juin.
Rappelez-vous : début février la polémique enfle autour du congé pour parents endeuillés. Une proposition de loi émanant du groupe UDI-Agir, qui visait à porter de 5 à 12 jours le congé faisant suite au décès d’un enfant, est rejetée par l’Assemblée nationale, le gouvernement ayant émis un avis défavorable sur ce texte. Tollé. Le président de la République doit lui-même intervenir et appelle le gouvernement à « faire preuve d’humanité ». Ce dernier qui reconnaît une « erreur » décide ensuite de renforcer cet allongement du congé pour parent endeuillé.
La proposition de loi centriste a finalement été adoptée par le Parlement fin mai, la mesure prévoyant finalement un congé porté à 15 jours minimum. Dans les faits, le texte crée à la fois un congé de deuil, de 8 jours, et allonge la durée minimale du « congé pour le décès d’un enfant » de 5 à 7 jours. Cet allongement s’appliquera pour tout décès survenu à partir du 1er juillet 2020.
Un congé pouvant être fractionné
Le nouveau « congé de deuil » sera de 8 jours ouvrés et pourra être fractionné en plusieurs fois, et pris dans un délai d'un an, selon des modalités à préciser par décret. Un actif a droit à ce congé de deuil si le défunt est un enfant de moins de 25 ans, ou toute autre personne du même âge dont il a la charge.
Le congé de 7 jours pour le décès d’un enfant est lui une extension du congé de 5 jours existant d’ores et déjà : il s’agit du droit à congé minimal à prévoir dans toute convention collective ou accord de branche. Un salarié peut demander ce congé si l’enfant ou la personne à charge décédée a moins de 25 ans, ou si cet enfant était lui-même parent, peu importe son âge. Ces 15 jours de congé minimum donnent droit à une indemnité journalière de repos, dans les mêmes conditions qu’un congé maternité.
Une allocation forfaitaire
La nouvelle loi « visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d'un enfant » prévoit aussi le versement d’une allocation forfaitaire, dont le montant sera calculé en fonction des ressources et de la composition du foyer. Les modalités de calcul de cette allocation doivent être précisées par décret, et cette allocation doit entrer en vigueur au plus tard en 2022. En attendant, pour tout décès survenu à compter du 1er juin 2020, une allocation forfaitaire transitoire doit être versée par la CAF. Certaines CAF proposent déjà des aides spécifiques en cas de décès d'un enfant. Par exemple, la CAF du Morbihan peut verser, sous conditions de revenus, 350 euros au parent qui avait la charge de l'enfant.
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