Des différences marquées perdurent entre la retraite de base dans le secteur privé et le régime spécifique des fonctionnaires, malgré le rapprochement engagé lors de la réforme de 2003 alignant sur le privé la durée de cotisation requise dans les fonctions publiques.
Plusieurs « documents de travail » du Conseil d'orientation des retraites (COR) relèvent la difficulté de comparer. « Si des différences de situation existent, elles peuvent apparaître à l'avantage des fonctionnaires », avance l'un de ces documents. Voici les spécificité des fonctionnaires.
Taux de cotisation
Pour les employés, le taux est respectivement de 10,55% de la masse salariale dans le privé, et de 7,85% dans le public. L'Etat employeur cotise à hauteur de 55,7% (personnels civils) et de 103,5% (militaires) alors que le taux est de 15,6% dans le privé.
L'ouverture des droits
Pour avoir droit à une pension, il faut avoir au moins 15 ans de service. Cas général: la durée de cotisation requise pour une retraite à taux plein est, comme dans le privé, de 40,5 ans.
Il n'y a pas de condition d'âge minimum pour partir en retraite pour une femme mère d'au moins trois enfants ayant eu au moins 15 ans de services effectifs. Une sur six bénéficie de cette mesure, à un âge moyen de 51 ans (décote moyenne de 7%). Ce droit au départ anticipé, subordonné à une période d'activité de deux mois liée à l'arrivée d'un enfant au foyer, a été étendu fin 2004 aux agents de sexe masculin.
Les périodes d'interruption ou de réduction d'activité pour élever sont intégrées normalement dans le calcul de la durée totale d'activité, dans la limite de trois ans par enfant.
La retraite est fixée 55 ans minimum pour les agents ayant effectué au moins 15 ans de « service actif » (emplois présentant « un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles »). Sont concernés plusieurs centaines de milliers d'agents: instituteurs (mais pas les professeurs des écoles qui leur ont succédé), certains agents des douanes, de l'équipement, de la Poste et de France Télécom, éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse, etc.
La retraite est fixée à 50 ans minimum pour les fonctionnaires en « service actif » de certains corps de métiers bénéficiant tous les cinq ans d'une année de droits à la retraite à titre gratuit : policiers et surveillants pénitentiaires (si 25 ans de service), ingénieurs du contrôle aérien. En 2002, en moyenne, un policier partait en retraite à 53 ans avec une pension annuelle de 21.079 euros.
Dans l'armée, les sous-officiers peuvent toucher une pension au bout de 15 ans de service, quel que soit leur âge, et les officiers au bout de 25 ans. En 2006, un militaire partant à 46 ans percevait en moyenne 17.300 euros de retraite par an. Comme les autres fonctionnaires, ils peuvent cumuler leur pension avec un salaire dans le privé.
Calcul des droits à la retraite
La pension est calculée sur la base des six derniers mois de traitement (les 25 meilleures années dans le privé). Mais, à la différence du privé et sauf exceptions, les primes et les heures supplémentaires ne sont pas prises en compte dans le calcul de la retraite. Or, si leur part est faible pour les enseignants, elle est nettement plus importante pour les policiers, par exemple.
Le taux de liquidation maximal, pour une carrière complète, est de 75% de la moyenne des six derniers mois de traitement. Ce taux est de 50% pour la retraite de base dans le privé, mais les agents de l'Etat ne bénéficiaient pas, jusqu'en 2005, d'une retraite complémentaire. Ceux-ci ont droit en outre à un minimum garanti pour une carrière complète (85% du SMIC net). Dans le privé existe un « minimum contributif » (590,33 euros mensuels en 2009).
Les pensions sont calculées selon les règles en vigueur l'année au cours de laquelle sont remplies les conditions nécessaires à une ouverture immédiate de leurs droits à la retraite. Ainsi, même s'il part plus tard, un policier né en 1960 se verra appliquer les règles en vigueur en 2010.
Sources : ministère du Travail, COR, « Les Retraites en France et dans le monde » de François Charpentier (Ed. Economica).
