De source parlementaire, la proposition de loi socialiste sur les comptes bancaires inactifs et les contrats d'assurance-vie en déshérence sera examiné le 19 février à l'Assemblée nationale.
L'objectif de ce texte « est double : la protection des épargnants dont les fonds sont conservés de manière indue par les banques et les compagnies d'assurance, et la protection des intérêts financiers de l'État, à qui les fonds doivent être retournés s'ils n'ont fait l'objet d'aucune réclamation pendant trente ans », avait expliqué, lors de son dépôt en novembre, son auteur, Christian Eckert (PS), rapporteur général du Budget à l'Assemblée.
« Le montant des encours concernés par le texte a été récemment évalué par la Cour des comptes à la demande de la commission des Finances : plus de 1,2 milliard d'euros pour les comptes bancaires, et plus de 2,76 milliards d'euros pour les contrats d'assurance-vie et de capitalisation non réclamés », rappelait le député.
L'inactivité définie
La proposition de loi « prévoit une définition des comptes bancaires inactifs et un ensemble d'obligations à la charge des banques, dont le recensement de ces comptes et l'obligation de transfert des fonds à la Caisse des dépôts ». Elle prévoit également, pour les contrats de capitalisation et d'assurance-vie, « de nouvelles obligations portant sur les assureurs dont le renforcement des contrôles, la revalorisation, le plafonnement des frais de gestion, ainsi que l'obligation de transfert des sommes détenues à la Caisse des dépôts ».
Son inscription à l'ordre du jour, dans le cadre d'une semaine consacrée aux textes d'origine parlementaire, a été annoncée par le groupe socialiste lors de la conférence des présidents de l'Assemblée qui réunit notamment, autour de Claude Bartolone (PS) les chefs de file des groupes politiques et des commissions.
